Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 13 novembre 2026

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'utilisation du site https://zotocar.com et des applications mobiles Zotocar (ensemble, la « Plateforme »), éditées par ACADEC SUARL, Société unipersonnelle à responsabilité limitée (SUARL) au capital de 3 000 000 FCFA, dont le siège est situé Ouest Foire, Lot N° 1B, TF 5641/CRD, 106 VDN, Dakar, Sénégal, immatriculée au RCCM sous le numéro SN DKR 2023 B 31430, NINEA 010484905 (« Zotocar »).

Toute réservation sur la Plateforme vaut acceptation des CGU dans leur version en vigueur à la date de la réservation. Cette version est enregistrée avec la réservation.

1. Définitions

  • Utilisateur : toute personne disposant d'un compte sur la Plateforme.
  • Propriétaire : Utilisateur, particulier ou professionnel, qui publie un véhicule à la location, avec ou sans chauffeur.
  • Locataire (ou client) : Utilisateur qui réserve un véhicule.
  • Réservation : location d'un véhicule pour des dates données, conclue entre le Locataire et le Propriétaire par l'intermédiaire de la Plateforme.
  • Frais de service : rémunération de Zotocar payée par le Locataire, affichée avant tout paiement.

2. Description du service

Zotocar est une plateforme de mise en relation entre Propriétaires et Locataires, au Sénégal et en Côte d'Ivoire. Zotocar permet de publier des annonces, de rechercher et réserver un véhicule, d'échanger par messagerie, de payer en ligne et de signer le contrat de location.

Zotocar n'est ni propriétaire ni loueur des véhicules proposés. Le contrat de location est conclu directement entre le Propriétaire et le Locataire. Zotocar encaisse le paiement pour le compte du Propriétaire et le lui reverse, déduction faite de sa commission.

3. Compte et vérification d'identité

L'inscription se fait par numéro de téléphone (code de vérification par SMS) ou par adresse e-mail. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et reste responsable de l'usage de son compte.

Pour louer sans chauffeur, le Locataire fournit, après le paiement et au plus tard avant la remise du véhicule, une pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport) et un permis de conduire en cours de validité. Sans ces documents, le véhicule peut ne pas lui être remis. Le Propriétaire fournit sa pièce d'identité et, pour chaque véhicule, l'immatriculation et les documents demandés (carte grise, assurance, contrôle technique).

Zotocar vérifie ces documents et peut refuser, suspendre ou supprimer un compte ou une annonce en cas d'informations inexactes, de documents expirés, de fraude ou de manquement aux CGU.

4. Annonces et disponibilités

Le Propriétaire est seul responsable de son annonce : description fidèle du véhicule, photos récentes, prix, conditions (kilométrage, zone de circulation, caution) et calendrier de disponibilité, qu'il tient à jour. Un véhicule indisponible doit être bloqué dans le calendrier ou retiré.

Les annonces ne peuvent contenir aucune coordonnée (téléphone, e-mail, lien). Toute tentative de conclure une location hors de la Plateforme pour éviter les frais peut entraîner la suspension du compte.

Le Propriétaire garantit que le véhicule est en bon état de marche, assuré, et que ses documents (carte grise, assurance, contrôle technique) sont valides pendant toute la durée de la location.

5. Réservation et fourniture du service

Le Locataire choisit ses dates, le lieu de prise en charge et, le cas échéant, la destination. Le prix total, Frais de service compris, est affiché avant toute demande.

La réservation suit les étapes suivantes :

  • Demande du Locataire, puis acceptation par le Propriétaire (certaines annonces sont acceptées automatiquement).
  • Paiement du prix total par le Locataire : la réservation est alors confirmée et un e-mail de confirmation est envoyé.
  • Signature électronique du contrat de location par le Propriétaire et le Locataire dans l'application.
  • Remise du véhicule au lieu et à l'heure convenus, puis restitution en fin de location.

Une réservation acceptée mais non payée est annulée automatiquement après relance. Le Locataire reçoit le véhicule dans l'état décrit dans l'annonce ; les deux parties sont invitées à constater ensemble l'état du véhicule (photos, kilométrage, carburant) au départ et au retour.

6. Prix et paiement

Les prix sont fixés par les Propriétaires et affichés en francs CFA (FCFA). Le Locataire paie le prix de la location augmenté des Frais de service. Le Propriétaire perçoit le prix de la location diminué de la commission de Zotocar, indiquée dans son espace propriétaire.

Le paiement s'effectue en ligne par mobile money ou par carte bancaire, auprès de prestataires de paiement agréés. Zotocar ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Le reversement au Propriétaire intervient après la location, déduction faite de la commission, sauf litige en cours.

Des frais supplémentaires (carburant non rendu, dommages, retard, kilomètres excédentaires…) peuvent être demandés après la location. Ils sont soumis à la validation de Zotocar, justifiés (motif, photos le cas échéant) et payés par le Locataire via un lien sécurisé, aux mêmes taux de frais que la réservation.

7. Annulation et remboursement

Avant paiement, le Locataire peut annuler sa demande ou sa réservation sans frais depuis l'application.

Après paiement, le remboursement dépend du délai entre la réception de la demande d'annulation et le début de la location :

Demande reçueRemboursement
72 heures ou plus avant le début de la location100 % du montant total payé
Entre 24 et 72 heures avant le début50 % du montant total payé
Moins de 24 heures avant, ou après le début (y compris en cas de non-présentation)Aucun remboursement

Le pourcentage s'applique au montant total payé, Frais de service compris. La part non remboursée constitue la pénalité d'annulation ; elle revient au Propriétaire, déduction faite de la commission de Zotocar.

La demande d'annulation d'une réservation payée s'adresse au service client, depuis la messagerie Zotocar de l'application ou à [email protected]. Sa date et son heure de réception font foi.

Si le Propriétaire annule une réservation payée, ou si Zotocar l'annule (véhicule non conforme, documents invalides, fraude, force majeure), le Locataire est remboursé à 100 %.

Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé. Zotocar l'initie dans un délai de 7 jours ouvrés ; le délai de réception dépend ensuite de l'opérateur ou de la banque.

8. Modification d'une réservation

Toute modification (dates, durée, lieu de prise en charge, destination) doit être acceptée par le Propriétaire. Un changement de destination se demande depuis l'application : un trajet plus long donne lieu à un complément de prix à payer avant la modification ; un trajet plus court ne donne pas lieu à remboursement.

Une demande de réduction des dates après paiement est traitée comme une annulation partielle, selon le barème de l'article 7.

9. Caution

La caution (dépôt de garantie) éventuelle est fixée par le Propriétaire et indiquée dans l'annonce. Elle est demandée, encaissée et restituée directement par le Propriétaire, en dehors de la Plateforme. Zotocar n'encaisse ni ne conserve la caution et n'est pas responsable de sa restitution ; en cas de désaccord, le service client peut toutefois intervenir en médiation.

10. Obligations du Locataire et du Propriétaire

Le Locataire utilise le véhicule en bon père de famille, conformément au code de la route, dans la zone et le kilométrage prévus, et le restitue à la date, à l'heure et au lieu convenus, dans l'état où il l'a reçu. Il est responsable des amendes et infractions commises pendant la location.

Le Propriétaire remet un véhicule propre, en bon état, assuré, avec ses documents à bord, au lieu et à l'heure convenus.

11. Réclamations

Toute réclamation (véhicule non conforme, non remis, incident, facturation) est adressée au service client depuis la messagerie Zotocar de l'application ou à [email protected], de préférence avec des photos, au plus tard 7 jours après la fin de la location. Zotocar en accuse réception et y répond dans un délai de 15 jours ouvrés.

Pendant l'examen d'une réclamation ou d'un litige, Zotocar peut suspendre le reversement au Propriétaire des sommes concernées.

12. Contestation de paiement (chargeback)

Avant toute contestation auprès de sa banque ou de son opérateur, le Locataire s'engage à adresser une réclamation au service client (article 11), qui s'efforcera de trouver une solution amiable.

En cas de contestation, Zotocar transmet à la banque ou au prestataire de paiement les éléments prouvant la réservation et la fourniture du service : acceptation des CGU, confirmation de paiement, contrat signé, échanges sur la messagerie, constat de l'état du véhicule. Une contestation abusive (service rendu, réservation annulée hors délai de remboursement) peut entraîner la suspension du compte et le recouvrement des sommes et frais dus.

Si une contestation est accordée au Locataire alors que la location a eu lieu, la somme correspondante peut être récupérée auprès du Propriétaire lorsque le litige lui est imputable.

13. Responsabilité

Zotocar agit comme intermédiaire et n'est pas partie au contrat de location. Zotocar ne saurait être tenu responsable de l'état des véhicules, de leur assurance, des accidents, dommages ou infractions survenus pendant la location, ni de l'inexécution du contrat par l'une des parties, sauf faute de sa part. Zotocar met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme, sans garantie d'absence d'interruption.

14. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité, disponible sur la Plateforme.

15. Suspension et résiliation

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son profil. Zotocar peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux CGU, de fraude, de comportement abusif ou de contestation de paiement abusive, après avoir informé l'Utilisateur sauf urgence.

16. Modification des CGU

Zotocar peut modifier les CGU. La version applicable à une réservation est celle acceptée lors de cette réservation. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle.

17. Droit applicable et litiges

Les CGU sont soumises au droit sénégalais, notamment à la loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux de Dakar sont compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.